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Cameroon - Land and soil - See more

Loi n° 2004/003 régissant l'urbanisme au Cameroun.
Date of text: 21 April 2004
Ordonnance nº 74-02 fixant le régime domanial.
Date of original text: 06 July 1974 (10 January 1977)
Ordonnance nº 74-1 fixant le régime foncier.
Date of original text: 06 July 1974 (14 July 1980)
Loi n° 2011/008 du 06 mai 2011 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire au Cameroun.
Date of text: 06 May 2011
Loi n° 99/017 régissant le contrôle de qualité des sols, des matériaux de construction et des études géotechniques.
Date of text: 22 December 1999
Loi nº 85-09 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation.
Date of text: 28 June 1985
Loi nº 80-22 du 14 juillet 1980 relative à la répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale, modifiée par la loi nº 85-05 du 4 juillet 1985.
Date of text: 14 July 1980
Décret nº 76-166 fixant les modalités de gestion du domaine national.
Date of text: 27 April 1976
Décret n° 2004/1075/PM instituant le programme de sécurisation des recettes domaniales, cadastrales et foncières.
Date of text: 14 July 2004
Décret nº2004/1074/PM précisant les règles de contrôle, de recouvrement et de collecte des titres de créance de l’Etat dans le cadre du programme de sécurisation des recettes domaniales, cadastrales et foncières .
Date of text: 14 July 2004
Décret n° 87-1872 du 18 décembre 1987 portant application de la loi 85-9 du 4 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation.
Date of text: 18 December 1987
Décret n° 84-311 du 22 mai 1984 portant modalités d’application de la loi n° 80-22 du 14 juillet 1980 relative à la répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale.
Date of text: 22 May 1984
Décret nº 76-167 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'Etat.
Date of text: 27 April 1976
Décret nº 76-165 fixant les conditions d'obtention du titre foncier.
Date of original text: 27 April 1976 (16 December 2005)
Décret n°2019/208 du 25 avril 2019 portant transformation, en société à capital public, de la Mission d'Aménagement et d'Equipement des Terrains Urbains et Ruraux (MATEUR).
Date of text: 25 April 2019
Décret n° 2016-1430 PM du 27 mai 2016 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative en matière foncière et domaniale.
Date of text: 27 May 2016
Décret n° 2016-1431 PM du 27 mai 2016 relatif aux transactions immobilières privées.
Date of text: 27 May 2016
Décret n° 2015/3580 PM/DU du 11 aout 2015 fixant les modalités d'enregistrement et le régime des garanties et sûretés applicables aux concessions et aux baux domaniaux.
Date of text: 11 August 2015
Décret 2014-3211 PM du 29 septembre 2014 fixant les prix minima applicables aux transactions sur les terrains relevant du domaine privé de l'Etat.
Date of text: 29 September 2014
Décret n° 2014-1005 PM du 21 mai 2014 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2008/0739/PM du 23 avril 2008 fixant les règles d'utilisation du sol et de la construction.
Date of text: 21 May 2014
Décret n° 2012/390 du 18 septembre 2012 portant organisation du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières.
Date of text: 18 September 2012
Décret n° 2011/2584/PM du 23 août 2011 fixant le régime de protection des sols et du sous-sol
Date of text: 23 August 2011
Décret n° 2011/0006 fixant modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux communes en matière de planification urbaine, de création et d'entretien de voiries en terre.
Date of text: 13 January 2011
Arrêté n° 000109/MINDAF/S030 du 08 avril 2010 portant création, organisation et fonctionnement des Guichets Uniques de facilitation des transactions foncières et domaniales aux entreprises commerciales.
Date of text: 08 April 2010
Décret n° 2008/0739/PM du 23 Avril 2008 fixant les règles d'utilisation du sol et de la construction.
Date of text: 23 April 2008
Décret n° 2008-0740-PM du 23 avril 2008 fixant le régime des sanctions applicables aux infractions aux règles d'urbanisme.
Date of text: 23 April 2008
Décret n° 2008/0738/PM du 23 avril 2008 portant organisation des procédures et modalités de l’aménagement foncier.
Date of text: 23 April 2008
Décret n° 2006/3023 PM du 29 décembre 2006 fixant les modalités d'évaluation administrative des immeubles en matière fiscale.
Date of text: 29 December 2006
Décret n° 2006-0368-PM du 03 mai 2006 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Bulletin des Avis Domaniaux et Fonciers.
Date of text: 03 May 2006
Décret n° 2005/481 modifiant et complétant certaines dispositions du décret nº 76-165 fixant les conditions d'obtention du titre foncier.
Date of text: 16 December 2005
Décret n° 2005/195 portant organisation du Ministère de la Planification, de la Programmation du Développement et de l'Aménagement du Territoire.
Date of text: 10 June 2005
Décret n° 2005/190 du 03 juin 2005 portant organisation du Ministère du Développement Urbain et de l’Habitat.
Date of text: 03 June 2005
Arrêté n° 002/PM du 09 janvier 2004 portant organisation du cadre institutionnel d’exécution du Programme National de Développement Participatif.
Date of text: 09 January 2004
Arrêté nº 02/MINEPIA portant actualisation du tracé des pistes à bétail.
Date of text: 20 July 1988
Arrêté n° 79-PM du 10 juillet 1981 fixant les modalités d’attribution des parcelles des lotissements sociaux.
Date of text: 10 July 1981
Décret n° 79-194 du 19 mai 1979 fixant les règles relatives à la création des lotissements.
Date of text: 19 May 1979
Décret nº 78-263 fixant les modalités de règlement des litiges agro-pastoraux.
Date of text: 03 September 1978
Décision conjointe n°0261/MINFOF/MINEPDED portant création, organisation et fonctionnement d'un groupe de travail de coordination, de suivi-évaluation, de mise en oeuvre et de promotion de la restauration des paysages forestiers et de la réhabilitation des terres dégradées au Cameroun.
Date of text: 09 June 2017
Décret n° 95-146 du 04 août 1985 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 76/167 du 27 avril 1976.
Date of text: 04 August 1985